Et si vous deveniez conseiller prud’homal ?

Un conseil pour quoi faire ?

Le conseil de prud’hommes est une juridiction civile ayant pour compétence et mission de régler les litiges individuels opposant, dans le cadre ou à la rupture d’un contrat de travail de droit privé et/ou d’apprentissage, les salariés ou apprentis à leurs employeurs. Les litiges individuels les plus souvent soumis à l’arbitrage du conseil de prud’hommes sont liés à des questions de rupture de contrat, de durée du travail, de paiement de salaire, de jours de repos ou de congés, de sanction disciplinaire… Dans une très grande majorité des cas (95%-5%, estime Valérie PLAZZI), la saisine du conseil est du fait du salarié. On ne peut saisir le conseil de prud’hommes que si l’on dispose d’un contrat de travail de droit privé. Ledit conseil n’est pas compétent pour juger un litige portant sur les relations collectives de travail ou lié à un contrat de travail de droit public (on se tourne alors vers le tribunal administratif), ou encore en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.

Qui siège ?

La composition du conseil des Prud’hommes est paritaire. Cela signifie que les juges non-professionnels qui le constituent, appelés « conseillers prud’homaux », représentent à part égale les employeurs (dirigeants, DRH) et les salariés. Ces « conseillers » sont répartis dans cinq sections professionnelles : l’agriculture (production, élevage, viticulture, sylviculture…), l’encadrement (cadres, ingénieurs…), l’industrie (énergie, construction, automobile, textile, bâtiment…) le commerce (banque, transports, commerce de gros, de détail...) et les activités diverses (professions libérales, informatique, travail temporaire…). Une sixième entité, dite « formation de référé », commune aux cinq sections précitées, est chargée de juger des affaires en urgence et de prendre des mesures provisoires dans l’attente du règlement définitif du litige.

Quelle est la procédure ?

Toute procédure prud’homale « ordinaire » débute par une phase amiable. Les deux parties sont alors convoquées, par le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) à une séance de conciliation au terme de laquelle il est potentiellement mis fin au litige. En cas de nouveau désaccord, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement, là-même où s’exprime pleinement le pouvoir judiciaire des conseillers.

Comment devenir conseiller ?

Les salariés de droit privé ou employeurs, personnes en recherche d’emploi ou retraités intéressés par l’exercice de la justice sont tenus de remplir plusieurs conditions pour espérer prétendre à la fonction prud’homale : être de nationalité française et âgé de plus de 21 ans, ne déplorer aucune incapacité relative aux droits civiques, avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans ou pouvoir justifier d’un mandat prud’homal au cours des dix dernières années. Autre condition sine qua non : pour être recevable, leur candidature doit avoir été portée et approuvée par une organisation syndicale ou patronale détentrice de sièges au conseil. Déposée (le plus souvent par un mandataire nommé par cette organisation ou ce syndicat) sur un site gouvernemental dédié, cette candidature est ensuite soumise à l’examen du ministère de la Justice. A l’issue de la période d’instruction, un arrêté nommant l’ensemble des conseillers prud’hommes par conseil, collège et section est publié au Journal Officiel. Dernier passage obligé, une prestation de serment valide le parcours.

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Le chiffre

En années la durée du mandat de conseiller prud’homal. La présidence du conseil, elle, alterne chaque année, incombant tantôt à un conseiller employeur, tantôt à un conseiller salarié, l’un et l’autre désignés en assemblée générale.

Où postuler ?

Deux solutions s’offrent aux candidats : postuler pour le conseil auquel est rattaché son domicile ou celui auquel est lié son lieu de travail. A ce jour, six conseils de prud’hommes sont du ressort de la Cour d’Appel de Poitiers. La Charente-Maritime (La Rochelle, Saintes) et la Vendée (La Roche-sur-Yon, Les Sables-d’Olonne) en accueillent deux, les Deux Sèvres (Niort) et la Vienne (Poitiers) un. Le conseil de prud’hommes de Poitiers siège au sein du nouveau palais de Justice de Feuillants, au 4, bd du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny.

Formation(s) obligatoire(s)

Une fois leur nomination actée, les conseillers prud’homaux disposent d’un délai de quinze mois pour se mettre en conformité avec leurs obligations de formation. Organisée et financée par l’Etat, la session préalable à l’exercice de la fonction, proposée par l’Ecole nationale de la magistrature, avec des modules en ligne et en présentiel, est d’une durée de cinq jours. Tout au long de leur mandat, les conseillers prud’homaux sont au-delà tenus à l’exigence de la formation continue.

Valérie PLAZZI : « Un enrichissement immatériel ! » ‍

Cogérante de Saint-Eloi Fougère, entreprise montamiséenne de plomberie, chauffage, ventilation, climatisation et intégration électrique, Valérie PLAZZI est conseillère prud’homale depuis quinze ans. Représentante du Medef au conseil de Poitiers, section industrie, elle siège également comme juge en référé. « La mission astreinte aux conseillers prud’homaux est exigeante, car elle nécessite qu’on lui investisse du temps et de l’énergie. Dans les formations suivies (ndlr : et généralement proposées par les organisations professionnelles, comme le Medef), l’étude préparatoire des dossiers, la participation aux audiences, le délibéré, puis la rédaction des décisions et des procès-verbaux, rien ne doit être laissé au hasard. Le travail d’écoute, la pondération et l’objectivité sont des règles d’or. Pour s’engager dans cette voie, il faut déjà avoir une certaine appétence pour le droit mais aussi les relations humaines et le dialogue social. L’expérience accumulée dans le règlement des litiges professionnels m’a beaucoup servi au quotidien. Cette relation aux autres et cette mission citoyenne régulièrement mise en lumière ont constitué un enrichissement immatériel et ont fortement participé à mon développement personnel. »