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Face à face
Jun 17, 2026
Au terme de deux années marquées par la multiplication des concertations, les changements de gouvernement et les reports d’examen intempestifs, la loi sur la simplification de la vie économique (LVE) a (enfin) été adoptée les 14 et 15 avril dernier par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ce qu’il faut retenir...
Annoncée à grand renfort de promesses, la loi de simplification de la vie économique pose les bases d’un allègement des contraintes administratives et d’une optimisation généralisée de la trésorerie des entreprises. Grâce à elle encore, les projets industriels et numériques sont non seulement encouragés, mais leur développement accéléré.
Pour simplifier les démarches et la vie quotidiennes des entreprises, la LVE prévoit, entre autres nouveautés...
• d’uniformiser l’accès à la commande publique, en faisant de la plateforme de dématérialisation « Place » le seul et unique espace dédié aux consultations et aux réponses de consultations des marchés publics de l’Etat, des hôpitaux, des organismes de sécurité sociale (…). Tous les opérateurs concernés ont jusqu’au 31 décembre 2030, dernier délai, pour se mettre en conformité avec la loi et « s’afficher » clairement et publiquement sur ladite plateforme. Le texte prévoit également le relèvement du seuil de dispense de publicité pour les marchés de travaux et l’instauration d’un dispositif de réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes.
• de créer un conseil dit « de la simplification », dont la mission serait d’expérimenter en entreprises la mise en œuvre de nouvelles normes à impact(s) économique(s) et de rendre des avis sur des projets de lois, des ordonnances et autres textes réglementaires ainsi testés.
• de faciliter les cessions d’entreprise en supprimant l’obligation d’information directe aux salariés dans les entités de plus de 50 personnes et en abaissant, de deux à un mois, le délai légal d’information par l’employeur dans les plus petites structures.
• de généraliser les dispositifs de médiation au sein des administrations, dans le but d’assurer, le plus rapidement possible et avec un maximum de chances de succès, le traitement amiable des différends opposant entreprises et administration. Notons qu’en cas de médiation, y compris du Défenseur des droits, la suspension des délais de prescription et l’interruption des délais de recours contentieux s’imposent en règle.
Pour encourager et accélérer l’implantation d’usines et le développement de projets industriels et énergétiques, la LVE propose...
• d’introduire des mesures dérogatoires dans des domaines aussi diversifiés que l’installation d’antennes-relais, les actions de compensation des atteintes à la biodiversité, les procédures d’aménagement,...
• d’accorder le titre de projets d’intérêt national majeur (PINM) aux plus pertinents exemples de centres de données de dimension industrielle et de faciliter leur réalisation. Le texte donne a contrario l’autorisation de refuser tout permis de construire à un projet de data center qui nuirait à la ressource en eau.
Les rapports, encore trop souvent tendus, entre entreprises et banques et assurances d’un côté, locataires et propriétaires de l’autre, doivent être optimisés. Pour ce faire, la loi envisage...
• d’assurer la gratuité de la clôture de tous les comptes bancaires détenus par les entrepreneurs. Le texte prévoit en outre l’obligation pour les banques d’agir avec les entreprises comme elles le font à ce jour avec les particuliers et les associations, avec l’envoi, annuel et gratuit, d’un relevé de frais de gestion de compte(s). Le 1er janvier 2027 a été retenu comme date-butoir pour l’harmonisation des grilles tarifaires bancaires.
• d’encadrer les délais d’indemnisation des assurés, professionnels comme particuliers, dans le cas d’un dommage aux biens : six mois à compter du sinistre si une expertise est menée, deux si aucun expert n’est missionné. Après l’accord des assurés, les assureurs disposeront désormais d’un mois pour ordonner les réparations ad hoc et de vingt et un jours pour indemniser si les travaux ne s’imposent pas. Autre nouvelle obligation pour les assureurs : la motivation de leur décision de résiliation unilatérale est étendue aux contrats souscrits par des clients professionnels. De leur côté, les TPE-PME auront la possibilité de résilier leur(s) contrat(s) d’assurance dommages lorsque bon leur semblera, dès lors qu’aura pris fin leur première année de souscription.
• de protéger la trésorerie des entreprises, en premier lieu des commerçants, en autorisant les locataires qui en font la demande à payer mensuellement leur loyer commercial, en limitant à trois mois leur dépôt de garantie et en facilitant leur accès à certains types de travaux.
« La simplification n’est ni accessoire ni idéologique. L’accumulation de normes, la complexité administrative et l’instabilité réglementaire freinent l’investissement, pénalisent l’activité et pèsent sur l’emploi. Cette situation est devenue un handicap pour les entreprises et largement incomprise par les citoyens. » Medef national, communiqué de presse du 27 janvier 2026
Soit le nombre d’articles législatifs et réglementaires en vigueur en France, avant le vote de la LVE. Les codes eux-mêmes, précisait le Medef dans un communiqué en date du 27 janvier 2026, n’ont cessé de grossir ces dix dernières années : de 53% pour le code de la consommation, de respectivement 43, 41, 38 et 31% pour ceux de l’environnement, de la santé publique, du commerce et du travail.
